mercredi 20 juin 2007

Atelier : La violence conjugale - Intervention de Franck Zientara vice-procureur de la République à Papeete

"La violence conjugale » - (Formation et réflexion) - Loi du 4 avril 2006 – loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. – La politique pénale locale en matière de violence conjugale.

Eléments de l’intervention de Franck Zientara, vice - procureur de la République à Papeete, lors du colloque Droit de la famille des 25 et 26 octobre 2006 en ligne